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Site web : https://www.conseiller-startup.fr/

Source : https://www.conseiller-startup.fr/comprendre-les-actes-de-commerce-par-nature-et-par-la-forme-quelles-distinctions/

Régime fiscal Exercer des actes de commerce impose le respect d'un cadre fiscal spécifique. Les entreprises doivent suivre des règlements en matière de comptabilité commerciale, déclarer leurs revenus conformément aux dispositions fiscales en vigueur, et verser les taxes appropriées.

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Comprendre si une transaction relève du commerce par nature ou par forme permet donc une conformité accrue avec les prescriptions fiscales. Litiges commerciaux Lorsque des divergences surviennent entre parties commerciales, la juridiction compétente dépendra de la nature de l'acte en question.